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1998-12-19
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2013-01-07
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c’est un établissement et service d’aide par le travail. il s’agit d’un établissement qui est à la fois une structure médico-sociale mais aussi un lieu de production et de formation pour les personnes en situation de handicap. ces établissements permettent aux personnes handicapées d’accéder à une activité professionnelle et contribuent ainsi à leur développement et à leur insertion dans la cité. les esat relèvent des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. ils sont financés à la fois par l’état (à travers l’agence régionale de santé) et par leurs activités de production et de services . la personne accompagnée par un esat bénéficie d’un encadrement adapté qui prend en compte ses spécificités. en tant que travailleur, la personne en situation de handicap perçoit une rémunération complétée par des aides des pouvoirs publics. pourquoi travailler avec un esat certifié ? les entreprises de plus de 20 salariés sont dans l’obligation légale d’employer des travailleurs handicapés . sous-traiter une de ses activités à un esat, c’est la possibilité de remplir 50% de cette obligation : votre contribution obligatoire agefiph ou fiphfp diminue considérablement. engager un partenariat avec afiph entreprises c'est développer la responsabilité sociétale de votre entreprise (rse) et participer ainsi au développement durable de l'économie sociale et solidaire locale. toute entreprise de plus de 20 salariés doit respecter la loi du 11 février 2005 qui impose aux entreprises d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. mais dans les faits, respecter cette obligation légale s’avère bien complexe. en collaborant avec un esat, vous remplissez la moitié de cet engagement. cela vous permet de diminuer votre contribution obligatoire à l’agefiph ou au fiphfp en récupérant des unités bénéficiaires. comment calculer son équivalence travailleurs handicapés à déduire de la contribution obligatoire ? en utilisant la sous-traitance & la prestation de services eth = (chiffre d’affaires – achats) / 2000 x smic horaire en utilisant la mise à disposition de personnel eth = (chiffre d’affaires – achats) / 1600 x smic horaire pour connaître tous les détails relatifs à la contribution obligatoire, téléchargez la circulaire dgefp n°2006/06 du 22 février 2006 . attention : le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les ea, les esat, cdtd ou les travailleurs handicapés indépendants en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. les montants ht sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente. si en 2013, 2014, 2015 et 2016 l’établissement n’a ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret n°2012-943 du 1er août 2012, ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 1500. simuler votre contribution avec l’agefiph sur : www.agefiph.fr service commercial afiph entreprises tél. 04 38 49 98 12 courriel menu afiph pied de page accueil contact documentation mentions légales
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